Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application QRDynamic(le « Service »), permettant de créer et gérer des QR codes dynamiques. Le Service s'adresse à des utilisateurs B2B et B2C. En utilisant le Service, vous acceptez les Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Compte et accès

• L'authentification est fournie via Google OAuth (par Supabase). Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte.
• Vous devez fournir des informations exactes et maintenir votre compte à jour.
• Vous êtes responsable des activités réalisées via votre compte.

3. Offres et limitations

• Free : 2 QR codes maximum, expiration automatique sous 7 jours, suppression désactivée.
• Pro : QR codes illimités, pas d'expiration, suppression autorisée.
• Des mécanismes de prévention d'abus et des limitations techniques (ex. contrôle de volume, rate limiting) peuvent s'appliquer.
• Nous pouvons modifier les caractéristiques des plans à tout moment. Les changements futurs n'affectent pas rétroactivement les droits déjà acquis pour une période de facturation en cours.

4. Abonnements, paiement et renouvellement

• Le paiement est assuré par Stripe. Nous ne traitons pas et ne stockons pas vos données de carte bancaire.
• Les abonnements sont à renouvellement automatique jusqu'à résiliation. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
• Vous pouvez annuler à tout moment via le Portail de facturation Stripe ou la section dédiée du Service lorsque disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Les montants déjà facturés ne sont en principe pas remboursables, sauf dispositions légales impératives ou erreur de facturation.
• Démarrage immédiat : sauf indication contraire, l'accès au Service commence immédiatement après validation du paiement.
• Droit de rétractation (consommateurs UE) : si vous êtes un consommateur, en procédant au paiement, vous demandez l'exécution immédiate du Service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours pour les contenus/services numériques,dans la mesure permise par la loi applicable.
• Nous pouvons mettre à jour les tarifs. En cas de hausse pour un abonnement en cours, vous serez informé avec un préavis raisonnable et pourrez résilier avant l'entrée en vigueur.
• Taxes et frais applicables sont ajoutés le cas échéant.

Pour plus de détails sur la facturation, voir également la Politique de confidentialité concernant les données traitées.

5. Utilisation acceptable

• Interdiction d'utiliser le Service pour violer la loi, porter atteinte aux droits d'autrui, diffuser des contenus illicites (ex. phishing, malware, haine, violence, exploitation, données personnelles sans base légale, etc.).
• Interdiction de tenter de contourner les limitations techniques, d'altérer le Service, ou d'en perturber le fonctionnement.
• Vous êtes seul responsable du contenu vers lequel redirigent vos QR codes et des conséquences de sa diffusion.

6. Propriété intellectuelle

• Nous conservons tous les droits sur le Service, son code et ses éléments visuels.
• Vous restez propriétaire de vos contenus et QR codes. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour héberger, traiter et afficher ces contenus aux seules fins de fournir le Service.

7. Disponibilité, maintenance et support

Le Service est fourni « en l'état ». Aucune garantie de disponibilité continue ou d'absence d'erreur n'est donnée. Nous pouvons procéder à des opérations de maintenance, correctifs ou mises à jour à tout moment. Un support raisonnable est fourni, sans SLA.

8. Garanties et responsabilité

• Dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite est exclue.
• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et ne saurait excéder les montants que vous nous avez versés au cours des 12 derniers mois.
• Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation, interruption d'activité, ou tout dommage indirect.
• Vous reconnaissez que la sécurité absolue n'existe pas sur Internet et que des incidents peuvent survenir malgré des mesures raisonnables.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation à tout moment en résiliant l'abonnement ou en supprimant votre compte (lorsque cette option est disponible). Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des Conditions ou de risque pour la sécurité/les tiers.

11. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les Conditions. Les modifications substantielles seront notifiées par des moyens raisonnables. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Sous réserve des règles d'ordre public applicables, les Conditions sont soumises au droit applicable au siège de l'éditeur du Service. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter via la page Contact ou par email à contact.service.qr.d@gmail.com.